Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 27/10/2025

Présentation du site

Le site Créa’Local 44 (ci-après « le Site ») est une plateforme de mise en relation entre artisans, créateurs et consommateurs.
Il est édité par Créa’Local 44, Entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée sous le numéro SIREN 992860320, dont le siège est situé à Nantes, et joignable à l’adresse suivante : contact@crealocal44.fr.

Le Site permet à des vendeurs indépendants de proposer leurs créations à la vente, et à des acheteurs particuliers d’effectuer des commandes directement auprès de ces vendeurs.

Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir :

• Les droits et obligations des utilisateurs (vendeurs et acheteurs) du Site ;

• Les règles de fonctionnement de la plateforme ;

• Les responsabilités respectives de Créa’Local 44, des vendeurs et des acheteurs.

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Fonctionnement de la marketplace

Créa’Local 44 agit en tant qu’intermédiaire technique.
Le Site met à disposition une plateforme permettant :

• Aux vendeurs de créer une boutique en ligne et de gérer leurs produits ;

• Aux acheteurs de parcourir les offres, passer commande et effectuer un paiement en ligne.

Les ventes sont réalisées directement entre le vendeur et l’acheteur.
Créa’Local 44 n’intervient ni dans la vente, ni dans la fixation des prix, ni dans la livraison des produits.

Abonnement des vendeurs

L’accès aux fonctionnalités de vente sur le Site est soumis à un abonnement payant.
Cet abonnement permet au vendeur :

• De disposer d’une boutique personnalisée sur la plateforme ;

• De mettre en ligne ses produits et gérer ses commandes ;

• De bénéficier d’une visibilité auprès des acheteurs.

Les conditions, tarifs et modalités de paiement de cet abonnement sont précisés sur la page d’inscription des vendeurs.
Créa’Local 44 est responsable de la gestion, facturation et suspension de ces abonnements.

En cas de non-paiement ou de manquement grave aux présentes conditions, Créa’Local 44 se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte vendeur, sans remboursement partiel ou total de l’abonnement en cours.

Paiements et transactions

Les paiements effectués par les acheteurs sur le Site sont sécurisés via un prestataire de paiement agréé.
Les montants des ventes sont versés directement sur le compte des vendeurs, sans transiter par le compte bancaire de Créa’Local 44.

Créa’Local 44 ne conserve aucun fonds client et ne perçoit pas de commission sur les ventes réalisées.
Les vendeurs sont donc seuls responsables du traitement et du remboursement de leurs commandes.

Responsabilités des vendeurs

Chaque vendeur s’engage à :

• Fournir des informations exactes sur son identité, ses produits et ses prix ;

• Respecter les obligations légales en matière de vente à distance, de garantie et de facturation ;

• Assurer la conformité, la qualité et la livraison de ses produits ;

• Gérer les retours, remboursements et litiges liés à ses ventes.

Les vendeurs restent les seuls responsables :

• Des produits proposés sur leur boutique ;

• De leur communication avec les acheteurs ;

• De leurs obligations fiscales et sociales.

Responsabilités des acheteurs

Les acheteurs s’engagent à fournir des informations exactes lors de la commande et à effectuer un paiement valide.
Toute commande validée sur le Site vaut acceptation ferme et définitive.

Les acheteurs reconnaissent que les produits sont vendus directement par les vendeurs et que Créa’Local 44 n’est pas le vendeur des produits proposés.

Gestion des litiges

En cas de problème entre un acheteur et un vendeur (produit non reçu, défaut, non-conformité, etc.) :

• L’acheteur doit contacter en premier lieu le vendeur concerné via la messagerie du Site ou par tout moyen de contact indiqué.

• Si aucune solution n’est trouvée, Créa’Local 44 peut intervenir comme médiateur afin de faciliter le dialogue et tenter une résolution amiable.

Toutefois, la décision finale (remboursement, échange, geste commercial, etc.) appartient exclusivement au vendeur.
Créa’Local 44 n’a aucune autorité pour imposer une décision, mais s’engage à accompagner et soutenir l’acheteur dans sa démarche pour garantir une expérience respectueuse et sécurisée.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas :

• Aux produits personnalisés ou fabriqués sur demande ;

• Aux biens périssables ou d’hygiène.

Le vendeur est responsable du traitement du retour et du remboursement.

Rôle et responsabilité de Créa’Local 44

Créa’Local 44 assure :

• La mise à disposition technique du site web ;

• La gestion des abonnements vendeurs ;

• Le support et la médiation en cas de différend entre utilisateurs ;

• La vérification des informations essentielles des vendeurs avant publication.

Créa’Local 44 ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité ou conformité des produits vendus ;

• Des retards ou erreurs de livraison ;

• Des différends commerciaux entre acheteurs et vendeurs ;

• D’une utilisation frauduleuse du site ou des données des utilisateurs.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, structure, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est strictement interdite sans accord préalable de Créa’Local 44.

Données personnelles

Créa’Local 44 collecte et traite les données des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles sur simple demande à : contact@crealocal44.fr.

Suspension ou résiliation de compte

Créa’Local 44 peut suspendre ou supprimer tout compte :

• En cas de non-respect des présentes conditions ;

• En cas de fraude, non-paiement d’abonnement ou activité suspecte ;

• Ou pour toute raison légitime liée à la sécurité du Site.

14. Modification des conditions

Créa’Local 44 se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour via le Site.
La version applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation du Site.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de Créa’Local 44 seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre public.

16. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information :
📧 contact@crealocal44.fr