Le site Cr\u00e9a\u2019Local 44 (ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb) est une plateforme de mise en relation entre artisans, cr\u00e9ateurs et consommateurs. Le Site permet \u00e0 des vendeurs ind\u00e9pendants de proposer leurs cr\u00e9ations \u00e0 la vente, et \u00e0 des a<\/strong>cheteurs particuliers d\u2019effectuer des commandes directement aupr\u00e8s de ces vendeurs.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Vente (CGU\/CGV) ont pour objet de d\u00e9finir :<\/p>\n Les droits et obligations des utilisateurs (vendeurs et acheteurs) du Site ;<\/p>\n<\/li>\n Les r\u00e8gles de fonctionnement de la plateforme ;<\/p>\n<\/li>\n Les responsabilit\u00e9s respectives de Cr\u00e9a\u2019Local 44, des vendeurs et des acheteurs.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Toute utilisation du Site implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGU\/CGV.<\/p>\n Cr\u00e9a\u2019Local 44 agit en tant qu\u2019interm\u00e9diaire technique. Aux vendeurs de cr\u00e9er une boutique en ligne et de g\u00e9rer leurs produits ;<\/p>\n<\/li>\n Aux acheteurs de parcourir les offres, passer commande et effectuer un paiement en ligne.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Les ventes sont r\u00e9alis\u00e9es directement entre le vendeur et l\u2019acheteur. L\u2019acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s de vente sur le Site est soumis \u00e0 un abonnement payant. De disposer d\u2019une boutique personnalis\u00e9e sur la plateforme ;<\/p>\n<\/li>\n De mettre en ligne ses produits et g\u00e9rer ses commandes ;<\/p>\n<\/li>\n De b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une visibilit\u00e9 aupr\u00e8s des acheteurs.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Les conditions, tarifs et modalit\u00e9s de paiement de cet abonnement sont pr\u00e9cis\u00e9s sur la page d\u2019inscription<\/a> des vendeurs. En cas de non-paiement ou de manquement grave aux pr\u00e9sentes conditions, Cr\u00e9a\u2019Local 44 se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier le compte vendeur, sans remboursement partiel ou total de l\u2019abonnement en cours.<\/p>\n Les paiements effectu\u00e9s par les acheteurs sur le Site sont s\u00e9curis\u00e9s via un prestataire de paiement agr\u00e9\u00e9. Cr\u00e9a\u2019Local 44 ne conserve aucun fonds client et ne per\u00e7oit pas de commission sur les ventes r\u00e9alis\u00e9es. Chaque vendeur s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n Fournir des informations exactes sur son identit\u00e9, ses produits et ses prix ;<\/p>\n<\/li>\n Respecter les obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance, de garantie et de facturation ;<\/p>\n<\/li>\n Assurer la conformit\u00e9, la qualit\u00e9 et la livraison de ses produits ;<\/p>\n<\/li>\n G\u00e9rer les retours, remboursements et litiges li\u00e9s \u00e0 ses ventes.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Les vendeurs restent les seuls responsables :<\/p>\n Des produits propos\u00e9s sur leur boutique ;<\/p>\n<\/li>\n De leur communication avec les acheteurs ;<\/p>\n<\/li>\n De leurs obligations fiscales et sociales.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Les acheteurs s\u2019engagent \u00e0 fournir des informations exactes lors de la commande et \u00e0 effectuer un paiement valide. Les acheteurs reconnaissent que les produits sont vendus directement par les vendeurs et que Cr\u00e9a\u2019Local 44 n\u2019est pas le vendeur des produits propos\u00e9s.<\/p>\n En cas de probl\u00e8me entre un acheteur et un vendeur (produit non re\u00e7u, d\u00e9faut, non-conformit\u00e9, etc.) :<\/p>\n L\u2019acheteur doit contacter en premier lieu le vendeur concern\u00e9 via la messagerie du Site ou par tout moyen de contact indiqu\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n Si aucune solution n\u2019est trouv\u00e9e, Cr\u00e9a\u2019Local 44 peut intervenir comme m\u00e9diateur afin de faciliter le dialogue et tenter une r\u00e9solution amiable.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Toutefois, la d\u00e9cision finale (remboursement, \u00e9change, geste commercial, etc.) appartient exclusivement au vendeur. Conform\u00e9ment aux articles L221-18<\/a> et suivants du Code de la consommation, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation. Aux produits personnalis\u00e9s ou fabriqu\u00e9s sur demande ;<\/p>\n<\/li>\n Aux biens p\u00e9rissables ou d\u2019hygi\u00e8ne.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Le vendeur est responsable du traitement du retour et du remboursement.<\/p>\n Cr\u00e9a\u2019Local 44 assure :<\/p>\n La mise \u00e0 disposition technique du site web ;<\/p>\n<\/li>\n La gestion des abonnements vendeurs ;<\/p>\n<\/li>\n Le support et la m\u00e9diation en cas de diff\u00e9rend entre utilisateurs ;<\/p>\n<\/li>\n La v\u00e9rification des informations essentielles des vendeurs avant publication.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Cr\u00e9a\u2019Local 44 ne saurait \u00eatre tenue responsable :<\/p>\n De la qualit\u00e9 ou conformit\u00e9 des produits vendus ;<\/p>\n<\/li>\n Des retards ou erreurs de livraison ;<\/p>\n<\/li>\n Des diff\u00e9rends commerciaux entre acheteurs et vendeurs ;<\/p>\n<\/li>\n D\u2019une utilisation frauduleuse du site ou des donn\u00e9es des utilisateurs.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Tous les \u00e9l\u00e9ments du Site (textes, images, graphismes, logo, structure, etc.) sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur. Cr\u00e9a\u2019Local 44 collecte et traite les donn\u00e9es des utilisateurs conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD). Cr\u00e9a\u2019Local 44 peut suspendre ou supprimer tout compte :<\/p>\n En cas de non-respect des pr\u00e9sentes conditions ;<\/p>\n<\/li>\n En cas de fraude, non-paiement d\u2019abonnement ou activit\u00e9 suspecte ;<\/p>\n<\/li>\n Ou pour toute raison l\u00e9gitime li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Site.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Cr\u00e9a\u2019Local 44 se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGU\/CGV \u00e0 tout moment. Les pr\u00e9sentes CGU\/CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais.
Il est \u00e9dit\u00e9 par Cr\u00e9a\u2019Local 44, Entreprise individuelle (micro-entreprise) immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 992860320, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Nantes, et joignable \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@crealocal44.fr<\/a>.<\/p>\nObjet des pr\u00e9sentes conditions<\/h2>\n
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Fonctionnement de la marketplace<\/h2>\n
Le Site met \u00e0 disposition une plateforme permettant :<\/p>\n\n
Cr\u00e9a\u2019Local 44 n\u2019intervient ni dans la vente, ni dans la fixation des prix, ni dans la livraison des produits.<\/p>\nAbonnement des vendeurs<\/h2>\n
Cet abonnement permet au vendeur :<\/p>\n\n
Cr\u00e9a\u2019Local 44 est responsable de la gestion, facturation et suspension de ces abonnements.<\/p>\nPaiements et transactions<\/h2>\n
Les montants des ventes sont vers\u00e9s directement sur le compte des vendeurs, sans transiter par le compte bancaire de Cr\u00e9a\u2019Local 44.<\/p>\n
Les vendeurs sont donc seuls responsables du traitement et du remboursement de leurs commandes.<\/p>\nResponsabilit\u00e9s des vendeurs<\/h2>\n
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Responsabilit\u00e9s des acheteurs<\/h2>\n
Toute commande valid\u00e9e sur le Site vaut acceptation ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\nGestion des litiges<\/h2>\n
\n
Cr\u00e9a\u2019Local 44 n\u2019a aucune autorit\u00e9 pour imposer une d\u00e9cision, mais s\u2019engage \u00e0 accompagner et soutenir l\u2019acheteur dans sa d\u00e9marche pour garantir une exp\u00e9rience respectueuse et s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\nDroit de r\u00e9tractation<\/h2>\n
Ce droit ne s\u2019applique pas :<\/p>\n\n
R\u00f4le et responsabilit\u00e9 de Cr\u00e9a\u2019Local 44<\/h2>\n
\n
\n
Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
Toute reproduction, modification ou diffusion non autoris\u00e9e est strictement interdite sans accord pr\u00e9alable de Cr\u00e9a\u2019Local 44.<\/p>\nDonn\u00e9es personnelles<\/h2>\n
Les utilisateurs disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression de leurs donn\u00e9es personnelles sur simple demande \u00e0 : contact@crealocal44.fr<\/a>.<\/p>\nSuspension ou r\u00e9siliation de compte<\/strong><\/h2>\n
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14. Modification des conditions<\/strong><\/h2>\n
Les utilisateurs seront inform\u00e9s de toute mise \u00e0 jour via le Site.
La version applicable est celle en vigueur \u00e0 la date de l\u2019utilisation du Site.<\/p>\n15. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/h2>\n
En cas de litige, les tribunaux du ressort du si\u00e8ge social de Cr\u00e9a\u2019Local 44 seront seuls comp\u00e9tents, sauf disposition contraire d\u2019ordre public.<\/p>\n16. Contact<\/strong><\/h2>\n